Arrêté du 11 juin 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11396
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Arrêté du 11 juin 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

NOR : JUSG9960024A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain cadastrées section AL no 720 et no 723 d'une superficie de 1 822 mètres carrés dépendant du domaine judiciaire de Roanne (Loire) et figurées en vert sur le document d'arpentage annexé (1) au présent arrêté.

(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire, arrondissement territorial de Roanne (Mme Papon), 22, rue Mulsaut, BP 502, 42328 Roanne Cedex.